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- Les commissions d'agence augmentent considérablement le prix de vente, car en vertu de l'ordonnance n° 86-1243 du 01/12/1986 les honoraires sont libres. Avec Immosanscom c'est vous qui décidez du prix auquel vous souhaitez vendre votre bien immobilier (maison, appartement, studio, commerce ou terrain...), en toute liberté, sans être pénalisé d'une commission ou de frais à la vente par une agence immobilière .
Textes officiels : Extraits : art. 1, 61 et 62 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 Annexes I et II du décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986, pris en application de l'article 62 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 (cf. revue de presse : rubrique " prix et services " pour le texte intégral). QR du 26.1.87 1987 |
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